Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.10 - Éléments complémentaires de la procédure / 3.10.1 - Serment en personne ou par un moyen technologique / 3.10.1.C - Étapes

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.10.1.C - Étapes

Assermentation par un tiers Si le déclarant n'est pas assermenté sur place ou par un moyen technologique, lui transmettre une lettre comprenant les instructions du serment. Voir le modèle de lettre dans Le Manuel de la correspondance juridique [1] , section 6.5.3 - Modèle de lettre...
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