Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.10 - Éléments complémentaires de la procédure / 3.10.1 - Serment en personne ou par un moyen technologique / 3.10.1.B - Rédaction

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.10.1.B - Rédaction

Mentions obligatoires nom et adresse du déclarant; mention à l'effet que le déclarant croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les faits allégués dans le document – au dernier paragraphe de la déclaration sous serment, vous pourriez écrire : « Tous les faits allégués dans la (ou l...
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