Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.10 - Éléments complémentaires de la procédure / 3.10.1 - Serment en personne ou par un moyen technologique / 3.10.1.A - Références

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.10.1.A - Références

Articles 24 et 101 al. 3, 105, 106 et 134 C.p.c. et 3, 10, 12 et 13 Rpptn JUSTICE QUÉBEC, Être commissaire à l'assermentation [en ligne]. [www.assermentation.justice.gouv.qc.ca] (page consultée le 1 er juillet 2021) JUSTICE QUÉBEC, Assermentation à distance – Déclaration sous sermen...
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