Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2.5 - Jugement

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2.5 - Jugement

S'il n'y a pas d'opposition, les effets du dépôt du procès-verbal au greffe sont : La prise d'effet dès le dépôt en matière de nomination d'un tuteur au mineur ou de constitution d'un conseil de tutelle; La saisie par le tribunal qui peut en accueillir les conclusions, les modifier ou les ref...
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