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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2.4.D - Agenda

Les personnes à qui le procès-verbal est ainsi notifié bénéficient d'un délai de dix (10) jours précédant la date indiquée pour le dépôt du procès-verbal au tribunal pour faire opposition, s'il y a lieu, à celui-ci.
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