Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2.4 - Procès-verbal des opérations et des conclusions / 12.2.4.C - Étapes

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2.4.C - Étapes

Le procès-verbal est déposé, accompagné des pièces justificatives, « avec célérité » au greffe du tribunal afin d'obtenir jugement ou, dans le cas d'une vérification de testament, d'assurer la publicité de l'acte. Le procès-verbal est notifié, en matière de tutelle au mineur et ...
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