Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2.4 - Procès-verbal des opérations et des conclusions

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2.4 - Procès-verbal des opérations et des conclusions

Le procès-verbal des opérations peut être dressé à deux moments, soit lorsque le notaire doit se dessaisir du dossier (premier cas), soit lorsqu'il a terminé ses opérations (second cas). Premier cas : lorsque le notaire doit se dessaisir du dossier S'il y a contestation réelle et qu...
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