Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2.3 - Opérations du notaire

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2.3 - Opérations du notaire

Outre la tenue de l'assemblée et de la réunion, si celle-ci est demandée, dans le cas où l'affaire concerne une personne présumée inapte, par exemple une ouverture de régime de protection ou sa révision ou une homologation de mandat de protection, le notaire doit vérifier l'inaptitude de la personn...
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