Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2.2 - Assemblée de parents, d'alliés ou d'amis et réunion

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2.2 - Assemblée de parents, d'alliés ou d'amis et réunion

Dans le cas d'une demande présentée à un notaire pour l'ouverture d'une tutelle au mineur ou l'ouverture d'un régime de protection au majeur inapte, l'assemblée est convoquée par le notaire à qui est adressée la demande et elle est tenue devant lui . Le demandeur, la personne concernée et les pers...
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