Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2.1 - Demande au notaire et avis de la demande / 12.2.1.C - Étapes

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2.1.C - Étapes

Une fois la demande signée, un Avis de présentation de la demande (acte de procédure) est préparé. Cet avis indique que le demandeur a signé une demande au notaire l'enjoignant d'effectuer les opérations nécessaires dans le dossier et est accompagné d'une copie de la demande. Il est...
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