Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2.1 - Demande au notaire et avis de la demande / 12.2.1.B - Rédaction

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2.1.B - Rédaction

La demande comporte les éléments suivants : les faits sur lesquels se fonde la demande; le nom de la personne concernée et l'adresse de son domicile (ou de sa résidence); l'intérêt du demandeur; les personnes intéressées à la demande. La demande est rédigée par...
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