Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2.1 - Demande au notaire et avis de la demande

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2.1 - Demande au notaire et avis de la demande

Une demande doit être adressée au notaire afin de lui demander d'effectuer les opérations requises dans le but d'obtenir un jugement dans l'une des matières exposées précédemment. Voir également les sections suivantes du présent ouvrage : Références Rédaction ...
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