Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.2 - Étapes de la procédure non contentieuse devant notaire

Précisions concernant l'interrogatoire de la personne concernée présumée inapte : Le notaire doit interroger la personne inapte ou recueillir ses observations ou son avis. Le majeur concerné doit donc être entendu personnellement et ses propos seront ensuite communiqués par le notaire aux p...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.