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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.1.B - Projet de loi no 18

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 11, le 1 er novembre 2022, il importe de faire les ajustements nécessaires en ce qui concerne la tutelle au mineur, l’ouverture d’une tutelle au majeur et l’homologation du mandat de protection. Nous vous invitons à consulter les sections 6 - Tutelle...
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