Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 12 - Introduction à la procédure non contentieuse devant notaire / 12.1 - Mise en contexte / 12.1.A - Références

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

12.1.A - Références

Articles 312 à 320 C.p.c. et 1 du Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat de protection
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