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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.3.1 - Adoption interne

La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (LQ 2022, c. 22), ci-après « Loi 22 », sanctionnée le 8 juin 2022, modifie certaines règles en matière d’adoption. Elle élargit notammen...
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