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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

11.1 - Demande en acquisition du droit de propriété par prescription décennale

L'objet de cette section est de vous instruire généralement sur cette demande. Nous ne ferons pas ici l'étude en détail des conditions donnant ouverture à la reconnaissance du droit judiciaire de propriété, puisqu'il appartiendra au professionnel du droit de déterminer l'application des règles de d...

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Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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