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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

10.2.C - Délai

L' Avis de présentation doit être d'au moins dix (10) jours entre la date de la notification de la demande aux intéressés et la présentation devant le tribunal. Si une personne souhaite contester la demande, elle devra le faire dans ce délai.
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