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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

10.2 - Demande en vérification de testament

Le testament notarié (celui rédigé par un notaire et reçu par lui) n'a pas à être vérifié par le tribunal pour être effectif après le décès. Une seule preuve que ce testament est bien le dernier du défunt (recherches requises, notamment aux registres des testaments – obtention des certificats), don...

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Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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