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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

FG.29 - Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus qui touche son intégrité, son état ou sa capacité – Demande présentée devant un notaire (art. 393 C.p.c.) (annexe FG-29)

Avis accompagnant une demande présentée devant un notaire concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus et qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (article 393 C.p.c.)
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