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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel de la correspondance juridique, 3e édition (002.159.EL)

Par Julie Tondreau

6.5.5 - Les instructions pour une lettre relative à un interrogatoire

Références Code de procédure civile , RLRQ, c. C-25.01, articles 221, 222 et 226 Délais La partie qui entend procéder à un interrogatoire oral, préalable à l'instruction, doit en informer la personne qu'elle veut interroger au moins cinq jours à l'avance et lui préciser la rais...

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