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Le Manuel de la correspondance juridique, 3e édition (002.159.EL)

Par Julie Tondreau

6.10 - Les instructions pour une lettre relative à une transaction immobilière

Référence Code civil du Québec , RLRQ, c. CCQ-1991, article 2991 Commentaires Lorsqu'une hypothèque immobilière est consentie à un créancier pour garantir un prêt, une charge hypothécaire est inscrite au registre foncier indiquant qu'une dette est garantie par l'immeuble concerné...
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