Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Présomption

Conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu pour conclure à l'existence d'un fait inconnu ou non prouvé.

 

Traduction anglaise :

Présomption : presumption / source : Termium Plus


(2018-04-07)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 1

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière civile par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-06)
 
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