Décision, le plus souvent de la Cour d'appel ou de la Cour suprême du Canada, sur laquelle on s'appuie pour obtenir un traitement équivalent sur des questions à nouveau soumises à la cour. Les précédents doivent habituellement être suivis par les tribunaux d'instances inférieures.
Traduction anglaise :
Précédent : preceding / source : Code de procédure civile, version anglaise, chapitre III, article 19