Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Personne morale / Personne physique (entreprise individuelle)

La personne morale est un groupement d'individus auquel la loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres (société par actions*, syndicat, organisme gouvernemental, etc.). Source : Fondation du Barreau du Québec, Seul devant la Cour en matière civile.

Une personne morale peut être sans but lucratif. On l'appelle alors «organisme sans but lucratif (OSBL)» ou «organisme à but non lucratif (OBNL)». Il s'agit d'un groupement de personnes physiques qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n’ont pas l’intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les membres. Une telle personne morale est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Source : Gouvernement du Québec, Constituer une personne morale sans but lucratif.

La personne physique est, au sens du droit, un être humain auquel on a attribué la jouissance de droits. L'appellation dans les juridictions de common law est celle de natural person (littéralement, «personne naturelle»). Source : Wikipédia.

La personne physique qui exploite une entreprise individuelle (travailleur autonome) doit s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises si l'entreprise qu'elle exploite ne comprend pas son nom de famille et son prénom. Source : Gouvernement du Québec, Immatriculer une personne physique exploitant une entreprise individuelle. Anciennement, à la fin du nom de l'entreprise, on ajoutait «enr.» (exemple : Casse-coûte chez Max enr.), pour indiquer que l'entreprise était enregistrée.

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* La société par actions (auparavant, on l'on appelait compagnie lorsqu'elle était constituée selon la partie 1A de la Loi sur les compagnies) est une forme d’entreprise qui est une personne morale distincte de ses actionnaires. On utilise maintenant le terme société par actions, puisque la constitution se fait maintenant selon la Loi sur les sociétés par actions (du Québec) (au provincial) ou selon la Loi sur les sociétés canadiennes par actions (au fédéral).

 

Traduction anglaise :

Personne morale : legal person / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 407(3)
Personne physique : natural person / source : Wikipédia


(2024-06-17)

Note(s) de l'auteur(e)

Ajout des paragraphes le 17 juin 2024

Les deuxième et troisième paragraphes ont été ajoutés. Un complément a aussi été ajouté au quatrième paragraphe.

(2024-06-17)
 
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