Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Ordonnance de sauvegarde (en matière familiale)

Dans une situation d'urgence, décision essentiellement temporaire prononcée par le tribunal dans une instance en divorce ou en séparation de corps, visant à protéger les droits et les intérêts des parties ou de leur(s) enfant(s).

 

Traduction anglaise :

Ordonnance de sauvegarde : safeguard order / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 158(8)


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 2

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière familiale par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-05)
 
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