Décision prise par un juge ou un tribunal qui impose à une partie une obligation de faire ou de ne pas faire.
Ordonnance d'expulsion (anciens termes : bref de possession et bref sur action en éviction) : ordonnance du tribunal enjoignant à un officier public d'expulser par la force, si nécessaire, la partie qui a refusé d'exécuter dans le délai imparti le jugement qui l'a condamnée à délaisser un immeuble. Source : Termium Plus
Ordonnance en habeas corpus (ancien terme : bref en habeas corpus) : toute personne privée de sa liberté sans qu'une décision du tribunal compétent l'ait ordonné peut s'adresser à la Cour supérieure afin qu'il soit statué sur la légalité de sa détention et que sa libération soit ordonnée si la détention est illégale. Un tiers peut également agir pour elle (article 378 al. 1 C.p.c.).
Ordonnance de saisie en mains tierces (ancien terme : bref de saisie-arrêt) : ordonnance du tribunal ordonnant la saisie d'un bien appartenant au défendeur et se trouvant en la possession d'un tiers. Source : Termium Plus
Traduction anglaise :
Ordonnance : order / source : Termium Plus
Ordonnance d'expulsion : eviction order / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Ordonnance de saisie en mains tierces : order to seize property in the hands of a third person / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Ordonnance en habeas corpus : habeas corpus order / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Rendre une ordonnance : to render an order / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018