Note(s) de l'auteur(e)
L'inscription des droits sur le registre foncier consiste à indiquer sommairement la nature du document présenté à l'officier de la publicité des droits et à faire référence à la réquisition en vertu de laquelle elle est faite (art. 2934.1 C.c.Q.).
(2017-12-27)