Formalité par laquelle un écrit, souvent un acte de procédure, est porté à la connaissance d'un tiers. La signification des actes de procédure civile revêt une grande importance et doit être effectuée selon des règles précises.
La notification par huissier est une signification.
Traduction anglaise :
Notification ou signification par huissier : notification by bailiff or service by bailiff / sources : Code de procédure civile, version anglaise, section II, Termium Plus
Signification : service / source : CAIJ
Signification d'un acte de procédure : service of written proceeding / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Procès-verbal de signification : certificate of service / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018