Décisions du tribunal sur les conséquences de la rupture de la vie commune des parties dans un jugement de divorce ou de séparation de corps concernant notamment le partage du patrimoine familial, le contrat de mariage, le régime matrimonial légal, la garde et les droits d'accès des enfants mineurs et la pension alimentaire pour enfants et conjoints.
Traduction anglaise :
Mesures accessoires : accessory measures / source : CAIJ