Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Mémoire d'appel

Les prétentions des parties à un appel sont énoncées soit dans le mémoire de chacune d'elles, soit dans leur exposé, lesquels sont régis, quant à leur contenu et à leur confection matérielle, par les règlements de la Cour d'appel - article 370 C.p.c.

 

Traduction anglaise :

Mémoire d'appel : appeal brief / sources : CAIJTermium Plus


(2018-04-02)
 
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