Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Médiateur accrédité

Intervenant impartial accrédité au terme d'une formation spécialisée dont le rôle est de faciliter la négociation d'un accord entre les parties.

 

Traduction anglaise : 

Médiateur accrédité : mediator certified / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 442.1


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 2

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière familiale par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-05)
 
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