Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Mandat de protection / Mandat donné en prévision de l'inaptitude (ACPC)

Le mandat de protection est un document dans lequel une personne désigne, en toute lucidité, une autre personne pour s'occuper d'elle et de ses biens si elle devenait incapable de le faire elle-même à cause d'une maladie, d'un accident, d'une déficience ou d'un affaiblissement attribuable à l'âge.

Source : Services Québec - Citoyens

 

Traduction anglaise :

Mandat de protection : protection mandate / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 89


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Ancien Code de procédure civile

Les termes mandat donné en prévision de l'inaptitude, mandat en cas d'inaptitude, mandat d'inaptitude étaient utilisés dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2019-06-28)
Section pertinente dans Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures non contentieuses

Le mandat de protection est traité à la section 9 de l'ouvrage Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures NON contentieuses.

(2024-03-09)
 
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