Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Jugement ou appel caduc / Jugement ou appel périmé (ACPC)

Extinction des droits résultant d'un jugement ou extinction des droits sur un appel.

 

Traduction anglaise :

Jugement ou appel caduc : void and of none effect judgment or void and none effect appeal / sources : Termium PlusCAIJTermium Plus

Jugement ou appel périmé : dormant judgment ou dormant appeal / sources : Termium PlusCAIJ


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Le terme jugement ou appel périmé est utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2017-12-27)
 
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