Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Interrogatoire préalable à l'instruction / Interrogatoire préalable (ACPC)

Interrogatoire qui a lieu avant ou après la production de la défense, mais avant le procès. Selon des règles précises, une partie peut assigner une autre partie, son représentant ou un tiers, pour être interrogé au préalable ou communiquer tout écrit se rapportant à la demande ou au litige.

 

Traduction anglaise :

Interrogatoire préalable à l'instruction : examination on discovery / source : CAIJ

Interrogatoire préalable : pre-trial examination / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 221


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Le terme interrogatoire préalable est utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2017-12-27)
 
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