Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Homologation de l'état des frais / Taxation du mémoire de frais (ACPC)

Approuver l'état des frais en vue de le rendre exécutoire. 

 

Article 342 al. 3 C.p.c. :

Une fois l'état établi, une partie peut en demander l'homologation au greffier. La décision du greffier peut faire l'objet d'une révision dans les 10 jours par le tribunal ou, le cas échéant, par un juge d'appel. L'huissier peut aussi, dans les 10 jours de la connaissance de la décision, en demander la révision pour les frais qui le concernent.

 

Traduction anglaise de l'article 342 al. 3 C.p.c. :

Once the bill of costs has been drawn up, a party may ask the clerk to homologate it. The clerk's decision may be reviewed within 10 days by the court or, as applicable, by an appellate judge. The bailiff may also, within 10 days after becoming aware of the decision, ask for its review as regards the bailiff costs.

(2018-12-13)

Note(s) de l'auteur(e)

Terme de l'ancien Code de procédure civile

Le terme taxation du mémoire de frais était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

Le mot taxation fait référence à l'approbation par le greffier et le nouveau nom donné au mémoire de frais est l'état des frais.

(2018-12-13)
 
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