Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Greffe

Secrétariat comprenant les services administratifs d'un ou de plusieurs tribunaux, assurant notamment la gestion de la délivrance des ordres des tribunaux et la conservation des archives.

 

Traduction anglaise :

Greffe : court office / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 568


(2018-04-02)
 
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