Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Exercer en son cabinet / Exercer en son bureau (ACPC)


(2018-04-03)

Note(s) de l'auteur(e)

Référence à l'ancien Code de procédure civile

Le terme exercer en son bureau était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2018-04-03)
 
Table générale des matières
Sections
Directives
Notes
 
Table des matières des sections
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.