Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Droits de garde

L'un des attributs de l'autorité parentale qui confère au parent gardien un droit et un devoir de surveillance et d'éducation sur son enfant mineur, tenu d'habiter chez lui.

 

Traduction anglaise :

Droits de garde : custody fee / source : Termium Plus


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 2

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière familiale par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-05)
 
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