Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Droits d'accès (des enfants)

L'un des attributs de l'autorité parentale qui confère au parent non gardien de l'enfant mineur un droit de visite et un droit de sortie selon une fréquence et une durée convenues ou fixées par le tribunal.

 

Traduction anglaise :

Droits d'accès : right of access / source : CAIJ


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 2

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière familiale par la Fondation du Barreau du Québec.

(2018-02-05)
 
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