Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Droit de greffe (timbre judiciaire ou frais en vertu du Tarif judiciaire en matière civile)

Frais judiciaires exigés à un fonctionnaire chargé de l'administration de la justice du coût exigé pour certains documents et procédures judiciaires.

 

Traduction anglaise :

Droit de greffe : court office fees / source : CAIJ


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 1

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière civile par la Fondation du Barreau du Québec. 

(2018-02-05)
 
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