Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Demande reconventionnelle

Acte de procédure, habituellement intégré à la défense, par lequel la partie défenderesse (défendeur ou défenderesse), en plus de contester la demande, intente elle-même une réclamation ou une demande contre la partie demanderesse. La demande reconventionnelle est écrite et énonce, de manière concise, les faits sur lesquels la demande est fondée et les conclusions recherchées.

 

Traduction anglaise :

Demande reconventionnelle : cross-application / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 139(2)


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 1

Source : Fascicule Seul devant la Cour en matière civile publié par la Fondation du Barreau du Québec

(2018-02-05)
 
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