Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Demande en justice

Moyen par lequel une personne exerce son droit d'agir en justice. Dans la plupart des cas, la demande en justice débute par le dépôt d'une demande introductive d'instance.

 

Traduction anglaise :

Demande en justice : judicial application / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 30(3)


(2018-04-02)
 
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