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Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Demande / Requête (ACPC)

Demande présentée verbalement ou par écrit à la cour, en vue d'obtenir une ordonnance ou une décision sur un point de droit ou de procédure.

 

Traduction anglaise :

Demande : demand / source : CAIJ

Requête : request / source : Termium Plus

(2019-06-28)

Note(s) de l'auteur(e)

Demandes à la Cour d'appel du Québec

Pour les demandes à la Cour d'appel du Québec, le terme "requête" a été conservé dans un souci d'uniformité avec le vocabulaire utilisé en matière criminelle. Le Code criminel fait partie des lois fédérales; il ne fait donc pas partie de la réforme du Code de procédure civile.

(2019-06-28)
Ancien Code de procédure civile

Le terme requête était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2019-06-28)
 
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