Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Aide juridique

Le régime d'aide juridique a pour objet de permettre aux personnes admissibles de bénéficier, dans la mesure prévue par la loi et les règlements, de services juridiques. Voir l'article 3.1 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A-14

Cette loi prévoit la constitution et le fonctionnement des organismes appelés à rendre des services juridiques.

 

Traduction anglaise :

Aide juridique : legal aid / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


(2018-04-19)
 
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