Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Délibéré

Toute délibération ou discussion qui a lieu à huis-clos entre les juges d'un tribunal. Source : Termium Plus.

 

Traduction anglaise :

Délibéré : deliberate / source : Termium Plus
Prendre la cause en délibéré : to take the case under advisement / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Cause prise en délibéré : case taken under advisement / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


(2018-04-24)
 
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