Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Déclaration d'appel / Inscription en appel (ACPC)

Procédure énonçant les moyens de droit ou de fait que l'appelant entend utiliser pour obtenir que le jugement de première instance soit réformé ou infirmé.

 

Traduction anglaise :

Déclaration d'appel : notice of appeal / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 353

Inscription en appel : notice of appeal / source : CAIJ


(2018-04-02)

Note(s) de l'auteur(e)

Le terme inscription en appel était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2017-12-27)
 
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