Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Débours judiciaires ou extrajudiciaires

Les débours (ou frais) judiciaires (ou de justice) sont les dépenses qui peuvent être réclamées dans un état des frais, comme les frais de signification. Le total de ces dépenses est appelé "frais de justice" (ou "dépens" sous l'ancien Code de procédure civile). Les débours extrajudiciaires sont les débours qui ne peuvent être réclamés dans un état des frais.

 

Traduction anglaise :

Débours : fees / source : Code de procédure civile

Judiciaire : judicial / source : Code de procédure civile

Extrajudiciaire : extrajudicial / source : Code de procédure civile


(2018-12-13)
 
Table générale des matières
Sections
Directives
Notes
 
Table des matières des sections
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.