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Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Copie conforme

Copie certifiée conforme par la partie qui signifie ou notifie, selon le cas, par son avocat ou par l'huissier.

 

Traduction anglaise :

Copie conforme : certified copy / source : Termium Plus

(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Sections pertinentes dans Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses et Procédures non contentieuses

Pour voir des exemples et en savoir plus :

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses, sections 5.2 f) et 5.2 g)

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures non contentieuses, sections 3.4 g) et 3.4 h)

(2024-03-09)
Code de procédure civile
La demande introductive d'instance n'est valablement signifiée que si elle est certifiée conforme au document déposé au greffe par la partie qui la signifie, par son avocat ou par l'huissier. Les autres actes de procédure peuvent être certifiés conformes sur demande - voir l'article 140 C.p.c.
(2018-04-24)
 
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