Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Vérification de l'état des frais

Article 344 al. 2 C.p.c. :

S'il y a opposition, l'état des frais est soumis au greffier pour vérification, lequel peut, pour en décider, requérir une preuve par déclaration sous serment ou par témoin que les frais ont été engagés. En appel, la vérification des frais de justice est faite par le greffier de la Cour d'appel. 

 

Traduction anglaise :

If such opposition is notified, the bill of costs is sent for taxation to the court clerk, who, to determine the costs, may require that it be proved by affidavit or witness testimony that the costs were incurred. In appeal, legal costs are taxed by the appellate clerk.

 

Dans la version anglaise, on utilise le terme "taxation". Ce terme était utilisé en français dans l'ancien Code de procédure civile (avant le 1er janvier 2016), pour la vérification et l'approbation du mémoire de frais.


(2019-04-25)
 
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